Fait relativement rare : le Conseil général de l'Inami n'a pas approuvé ce lundi la proposition budgétaire du Comité de l'assurance, votée unanimement il y a 15 jours par les médecins et les mutuelles. Le gouvernement s'est abstenu "car la proposition ne met pas suffisamment le patient au centre des priorités". Il convient maintenant au gouvernement en affaires courantes de tracer un cadre budgétaire...
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Le gouvernement fédéral en affaires courantes n'a pas approuvé la proposition de budget des soins de santé déposé il y a 15 jours par le Comité de l'assurance, médecins et mutuelles au diapason. Au Conseil général (où les médecins ne votent pas), une majorité des " financeurs " du système n'a pas été atteinte : Sur les 21 membres, 10 ont voté pour et 4 contre. 6 d'entre eux se sont abstenus et un membre était absent. Onze membres devaient voter afin que le budget soit approuvé. Le gouvernement fédéral s'est abstenu car, justifie Maggie De Block, ministre de la Santé publique, " si des investissements supplémentaires sont possibles, ils doivent en premier lieu bénéficier au patient, ce qui n'était pas le cas ici ". L'avis présenté par le Comité de l'assurance n'est pas non plus recevable d'un point de vue juridique et budgétaire, selon le cabinet De Block. " Le patient est au coeur de nos soins de santé. Cela doit également se ressentir dans le budget, et ce n'était pas suffisamment le cas ici : presque tous les nouveaux investissements iraient aux structures et aux établissements de soins, presque aucun au patient lui-même ", regrette la ministre De Block. " En tant que gouvernement, nous ne pouvions et ne voulions pas approuver un tel budget. "Le gouvernement en affaires courantes reproche également au Comité de l'assurance ses " nombreuses incertitudes ". " Le produit des mesures a été estimé de manière très optimiste et il n'y a pas d'informations suffisantes ou même claires sur la manière dont la nouvelle politique sera financée. La Commission de contrôle budgétaire de l'Inami avait déjà fait la même observation le 9 octobre. "Enfin, le Comité de l'assurance aurait ignoré les dispositions légales " en relevant l'objectif budgétaire et en levant le blocage structurel alors qu'il n'en avait pas le pouvoir ".C'est donc au gouvernement de poursuivre le processus de fixation du budget. En effet, le budget des soins de santé est déterminé d'une manière spécifique, qui est reprise dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée du 14 juillet 1994. "En période d'affaires courantes, le gouvernement peut et doit appliquer les lois existantes (p. ex. percevoir les impôts, payer les pensions). Le gouvernement peut donc avaliser le budget des soins de santé. Le budget des soins de santé est de plus le seul budget en 2019 qui n'a pas fait l'objet de douzièmes provisoires et de prudence budgétaire", explique-t-on au Cabinet de la Santé publique.Le gouvernement en Affaires courantes a-t-il voulu mettre les partenaires sociaux entre parenthèse alors que les tractations se poursuivent pour la formation d'un gouvernement fédéral ? Ce giga-budget des soins de santé (27,6 milliards) fait-il obstacle ? On espère que la concertation sociale vaut mieux que cela...