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A l'achat d'un nouveau véhicule, le garagiste vous proposera souvent de reprendre votre ancienne voiture, mais pour une plus petite somme que si vous l'aviez vendue vous-même. Si vous optez pour cette dernière option, veillez toutefois à respecter certaines règles ! Au moment de la vente, vous devez tout d'abord disposer d'un Car-Pass, un document mentionnant non seulement le kilométrage du véhicule à plusieurs dates, mais aussi son euronorme et les émissions de CO2. N'oubliez pas non plus de mentionner si le véhicule doit encore subir un contrôle après accident ou s'il reste des actions de rappel à effectuer. Le Car-Pass ne peut dater de plus de deux mois. Vous pouvez vous procurer le document en question au contrôle technique, pour la modique somme de 8.80 euros. En tant que vendeur, vous devez remettre le Car-Pass à l'acheteur lors de la vente, et non par la suite. Il est d'ailleurs important d'ajouter au contrat de vente que l'acheteur accuse réception du Car-Pass. En cas de non respect de cette obligation, vous vous exposez à une lourde sanction. L'acheteur pourra en effet demander l'annulation pure et simple du contrat de vente. Vous devrez alors lui rembourser le prix d'achat et l'intéressé vous rendra le véhicule. Cette disposition vaut même si le véhicule vendu est en parfait état et ne présente aucun vice. Afin d'éviter les discussions ultérieures, il est conseillé de rédiger un contrat de vente. Si l'acheteur est un particulier, vous devez le réaliser en deux exemplaires originaux, dans lesquels les deux parties déclarent avoir reçu chacun un exemplaire original. Veillez aussi à ce que l'acheteur et vous-même signent bien le contrat et en paraphe chaque page. N'oubliez pas de mentionner clairement qui est le vendeur (vous-même ou votre société) et qui achète, en ajoutant les données du véhicule (marque, type, année de construction et numéro de chassis), ainsi que l'historique kilométrique. Si vous avez déjà vendu le véhicule, mais ne pourrez le livrer que plus tard (parce que votre nouvelle voiture n'est pas encore arrivée par exemple), il est conseillé d'ajouter une clause mentionnant ce qui arrivera en cas de problème avec le véhicule (vol, accident, etc.) Dans le contrat de vente, il importe de mentionner le prix auquel vous vendez le véhicule. Pour le déterminer, il vous faudra peut-être facturer la TVA en plus du prix de vente. Dans quel cas ? Si, par exemple, vous avez déjà déduit celle-ci en tant que personne assujettie à la TVA. Vous vendez un véhicule dont vous avez pu récupérer 50% de la TVA payée à l'achat ? Vous pourrez dès lors en principe facturer une TVA sur 50% du prix de vente. Pour plus de détails à ce propos, renseignez-vous auprès de votre comptable. Si vous vendez votre voiture à un autre entrepreneur, pas besoin d'accorder une garantie de deux ans sur le véhicule. Même chose si vous vendez votre voiture privée à un autre entrepreneur ou à un particulier. Cela ne signifie toutefois pas que si vous n'avez rien convenu d'autre, vous ne devrez offrir aucune garantie à l'acheteur. En tant que vendeur, vous êtes responsable des vices cachés de votre véhicule, c'est-à-dire des vices que l'acheteur n'aurait pas remarqué lors d'un premier examen minutieux du véhicule. Pour obtenir une garantie, l'acheteur devra quand même prouver que le vice est suffisamment grave et qu'il existait déjà au moment de l'achat. Il ne pourra invoquer ce vice que dans un délai court. Dans le contrat de vente, il vous est d'ailleurs possible d'exclure le devoir de garantie. Vous pouvez déterminer que vous n'offrirez aucune garantie pour les vices apparents, ou même cachés. L'acheteur ne pourra alors vous tenir responsable que s'il peut prouver que, lors de la vente, vous étiez au courant du manquement du véhicule et l'avez tu. L'affaire se corse si vous vendez le véhicule de la société en tant qu'entrepreneur à un particulier. On pourrait dès lors considérer que vous devez tout de même offrir les deux ans de garantie pour les vices existants lors de la vente, ou du moins que vous pourrez difficilement limiter contractuellement votre responsabilité vis-à-vis des vices cachés. Lors de la vente, vous devrez également remettre un certificat de conformité à l'acheteur, ainsi que la preuve du passage réussi au contrôle technique, sans oublier le rapport d'occasion (qui vous a été remis lors du contrôle technique) et le formulaire d'inscription rose. Il n'est pas légalement obligatoire de remettre le carnet d'entretien, même si c'est vivement conseillé. Remettez aussi toutes les clés du véhicule à l'acheteur. Pour éviter les litiges, mieux vaut ici aussi inscrire, dans le contrat, les éléments remis à l'acheteur et faire signer celui-ci pour acceptation.