Comment contester correctement une facture

Vous recevez une facture d'un entrepreneur ou d'un fournisseur dont le montant est exagéré. Ou les produits qui vous ont été livrés ne correspondent pas à ce que vous avez commandé. Bien entendu, il est hors de question de payer la facture. Dans ce cas, il est important de réagir correctement.Pourquoi contester ?Si en tant qu'entrepreneur, vous ne réagissez pas à une facture que vous recevez, il en sera déduit que vous l'acceptez. Vous ne pourrez plus dire ultérieurement que vous n'étiez pas d'accord et que vous ne vouliez pas payer la facture en question.Si vous achetez quelque chose en privé ou que vous réalisez des travaux dans votre maison, les choses sont différentes. Votre 'silence' n'entraîne pas en principe l'acceptation de la facture. Par ailleurs, une nouvelle loi (qui entrera en vigueur fin de l'année prochaine) clarifie la preuve selon laquelle un entrepreneur qui traite avec vous en tant que particulier ne peut inclure aucun autre accord dans ses conditions générales. Il ne peut par exemple pas y indiquer que vous devez contester ses factures si vous n'êtes pas d'accord (et que vous êtes sinon censé les avoir acceptées). Cependant, il est préférable ici aussi de les contester pour éviter des discussions.Comment contester ?Si vous contestez une facture, il est important de bien motiver votre réclamation. En d'autres termes, barrer la facture ou y inscrire 'contestée' et la renvoyer par recommandé à l'entrepreneur avec lequel vous avez traité ne suffit pas.Vous devez au contraire expliquer pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec la facture, par exemple parce que d'autres produits ont été livrés que ceux commandés, parce que le prix facturé ne correspond pas au prix convenu, etc. En outre, il est conseillé de laisser 'de la marge' pour avancer d'autres arguments plus tard. Il suffit de libeller votre lettre de réclamation comme ceci "Nous accusons bonne réception de votre facture portant la référence *** et nous la contestons. Sans vouloir être exhaustif et sous réserve d'un complément ultérieur, nous vous faisons déjà part des remarques suivantes : ..."Un mail suffit-il ?La loi ne dit pas quelle forme votre réclamation doit prendre. Néanmoins, le contrat que vous avez conclu avec l'autre entrepreneur (ou via ses conditions générales) peut contenir une disposition précisant la manière de soumettre une éventuelle réclamation. Pour éviter les discussions ultérieures, mieux vaut suivre ces dispositions.Si rien n'a été convenu, vous pouvez alors choisir la manière d'organiser votre réclamation. Il faut uniquement vous assurer que vous pourrez prouver lors d'une discussion ultérieure que vous avez réellement contesté la facture. Si vous avez envoyé une lettre recommandée (ou un e-mail recommandé), vous pourrez fournir cette preuve sans problème. Il est donc conseillé de procéder de cette manière. Pour les petites factures et/ou petits litiges, vous pouvez travailler avec un e-mail via lequel vous demandez au destinataire de confirmer la réception de l'e- mail. S'il ne le fait pas, vous pouvez toujours envoyer une lettre recommandée.Si vous avez contesté une facture uniquement par téléphone et que l'autre entrepreneur le nie par la suite, vous ne pourrez peut-être pas fournir la preuve de votre réclamation. Vous pouvez toujours essayer de remédier à la situation en envoyant un mail ou une lettre recommandée dans laquelle vous détaillez l'historique et signalez vos contacts téléphoniques liés à la contestation de la facture. Si l'autre entrepreneur ne conteste pas cela à son tour, vous pourrez éventuellement fournir une preuve.Dans quel délai ?Si vous voulez contester une facture, vous n'avez pas tout le temps pour le faire. Il faut agir dans un délai court. Veillez à contester la facture de l'autre partie dans un délai maximum de 8 à 10 jours. Si vous contestez la facture trop tard, votre réclamation ne sera pas valable. Veuillez tenir compte que dans le contrat (ou les conditions générales) de la partie contractante, une disposition peut stipuler dans quel délai vous pouvez contester une facture. Si ce délai n'est pas extrêmement court, il peut être considéré comme valide. Mieux vaut donc essayer de s'y tenir.Et une lettre ?Il se peut que vous receviez à un moment donné une lettre d'un entrepreneur, d'un fournisseur ou même d'un patient et dont vous n'êtes pas d'accord. Dans ce cas, il est important de réagir correctement car le proverbe 'qui ne dit mot consent' s'applique ici aussi. Ce n'est pas le cas pour les lettres que vous recevez 'en privé'. Vous n'êtes pas censé être d'accord avec les lettres auxquelles vous ne réagissez pas.Que risquez-vous ?Si vous ne réagissez pas correctement à une facture et que vous ne la contestez pas, vous risquez que la partie adverse aille au tribunal de l'entreprise pour le recouvrement de la facture. Le tribunal donnera probablement suite à cette demande, même si vous faites part plus tard au juge de vos remarques concernant la facture. Les jugements rendus dans pareils cas sont généralement très courts et accèdent à la demande au motif qu'il est question d'une facture non contestée.Dans le cas d'une condamnation par le tribunal, vous risquez de devoir payer des frais importants en plus du montant de la facture. Vous devrez peut-être payer des intérêts, une indemnité pour paiement tardif, une indemnité de procédure (c'est-à-dire un montant forfaitaire pour les frais d'avocat de l'autre partie), les frais de citation à comparaître et le droit de mise au rôle. Pour éviter cela, mieux vaut essayer de s'entendre avec l'autre partie avant de lancer une procédure en justice.