Covid-19 : reporter le remboursement des prêts ?

Comme de nombreuses entreprises et particuliers ont moins de revenus ou de chiffre d'affaires suite à la crise corona, le gouvernement a conclu un accord avec le secteur bancaire qui permet aux emprunteurs d'obtenir parfois un report de paiement. Que faut-il savoir ? Tout d'abord, vous pouvez demander un report de paiement pour les crédits aux entreprises en cours. Vous pouvez faire une demande pour les crédits ayant un plan de remboursement fixe, les crédits de caisse et les avances fixes. La charte conclue entre le secteur bancaire et le gouvernement ne concerne pas les contrats de factoring et de leasing que vous avez éventuellement conclus (pour votre voiture, par exemple). Si vous obtenez un report, cela signifie que durant une période de maximum six mois, vous ne rembourserez plus le capital à la banque/au prêteur. Les intérêts dus doivent par contre être payés. Le capital que vous ne remboursez plus provisoirement reste dû et n'est pas simplement annulé. La durée du crédit est prolongée en fonction de la période de report de paiement. Si vous obtenez un report de paiement, vous ne payerez pas de frais administratifs ou de dossier. Toutes les entreprises ne reçoivent pas un report de paiement. Pour pouvoir en profiter, il faut répondre à un certain nombre de conditions. En premier lieu, les problèmes de paiement doivent avoir un lien avec la crise, ce qui est par exemple démontrable par la diminution de votre chiffre d'affaires. Par ailleurs, vous ne pouvez pas avoir d'arriérés sur les crédits en cours, les impôts ou la sécurité sociale au 1er février 2020 (ou que votre entreprise avait moins de 30 jours d'arriérés sur les crédits en cours, les impôts ou les cotisations de sécurité sociale au 29 février 2020). Une autre condition posée est que vous ayez rempli vos obligations contractuelles de crédit durant les 12 derniers mois précédant le 31 janvier 2020 et qu'aucune restructuration active de crédit ne soit en cours. Vous pouvez aussi demander un report de paiement pour le crédit hypothécaire de votre habitation privée. Vous pouvez demander à ne pas rembourser votre prêt pendant une période maximale de 6 mois. Cela s'applique tant à vos remboursements de capital que les intérêts. Ici aussi, ce que vous ne remboursez pas aujourd'hui est reporté à plus tard. La durée du crédit est prolongée au maximum avec la période du report de paiement. Comme pour le crédit de votre entreprise, la banque ne facturera pas de frais de dossier ou administratifs pour l'enregistrement du report de paiement. Pour pouvoir obtenir un report de paiement pour votre crédit hypothécaire, vous devez remplir plusieurs conditions. En premier lieu, vos revenus doivent avoir diminué (ou totalement disparu) suite à la crise du corona et par exemple du chômage partiel ou total ou une maladie conséquente au Covid-19. Pour les couples, il suffit que le revenu d'un des deux partenaires diminue ou disparaisse suite à la crise. En outre, au 1er février 2020, il ne peut y avoir aucun arriéré de paiement du crédit hypothécaire pour lequel un report est demandé. Le crédit hypothécaire doit avoir été souscrit sur l'unique habitation et résidence principale en Belgique de/des (l')emprunteur(s). Enfin, le total de vos actifs mobiliers sur les comptes courants et d'épargne ainsi que dans un portefeuille d'investissement chez votre banque ou ailleurs doit être inférieur à 25.000 EUR. L'épargne pension n'est pas prise en compte. Si vous avez une seconde résidence (par exemple un appartement à la mer ou une maison que vous louez) sur laquelle repose un prêt hypothécaire, alors vous ne répondez d'office pas aux conditions de demande de report de paiement. Cela s'applique même si votre locataire ne paie pas le loyer correctement. Et si vous êtes propriétaire d'une seconde résidence, vous ne pouvez pas demander de report de paiement d'un prêt hypothécaire que vous avez conclu... pour votre première habitation. Le logement doit être 'unique' selon les conditions. Si vous souhaitez obtenir un report de paiement pour les crédits de votre pharmacie ou votre crédit hypothécaire, contactez votre banque. N'attendez pas. La banque vérifiera si vous remplissez les conditions de paiement. Sachez que la banque peut demander des pièces justificatives pour évaluer votre demande. Si vous ne remplissez pas les conditions pour obtenir un report de paiement, vous pouvez toujours essayer de conclure un accord avec la banque pour qu'elle vous laisse un certain délai. La banque décidera de répondre favorablement ou non à votre demande. Vous trouverez de l'information complémentaire sur la possibilité d'obtenir un report de paiement de vos crédits en cette période de coronavirus sur le site www.febelfin.be/fr/consommateurs/article/tout-ce-que-vous-devez-savoir-sur-le-coronavirus-et-votre- argent.L'auteur est avocat (www.ra-advocaten.be).