En tant que pharmacien, vous êtes soumis au secret professionnel. Où retrouver les règles du jeu dans la loi ? De quelles règles faut-il tenir compte et existe-t-il des cas où vous pouvez divulguer de l'information ?
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A l'instar d'autres professionnels de la santé (les médecins et les infirmières notamment), vous êtes soumis au secret professionnel. Le secret professionnel a été créé pour permettre aux patients de parler sans crainte de leurs problèmes (médicaux). Un patient doit pouvoir être certain que ce qu'il dit reste entre lui et vous. Il doit aussi avoir la certitude que ce que vous savez de lui (via une ordonnance par exemple) ne sera pas divulgué. Le secret professionnel auquel vous êtes lié en tant que pharmacien est mentionné dans plusieurs textes légaux. Plus précisément, il est d'abord inscrit dans le Code pénal (art. 458 du code pénal). Cette disposition établit que les médecins, les chirurgiens, les agents de la santé, les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes qui, en raison de leur état ou de leur profession, ont connaissance de secrets qui leur sont confiés et qui les divulguent, sont passibles de sanctions pénales. Votre secret professionnel est aussi mentionné dans l'art. 41 de l'AR du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens. Cette disposition stipule qu'en principe, vous ne pouvez pas transférer une ordonnance ou communiquer son contenu sans l'autorisation écrite de la personne pour laquelle elle a été établie. Par ailleurs, votre secret professionnel est repris dans le code de déontologie pharmaceutique (art. 10 et 22). L'article 10 de ce code indique que vous êtes lié par le secret professionnel. En vertu de ces conditions, vous devez garantir la confidentialité et la protection de la vie privée du patient. Votre secret professionnel s'étend à tout ce qui vous a été confié ou porté à votre connaissance en vertu de votre profession ainsi qu'à tout ce que vous constatez ou découvrez dans le cadre de l'exercice de votre profession. L'étendue de votre secret professionnel est donc particulièrement large. Vous violez le secret professionnel si vous divulguez spontanément, volontairement et sciemment des secrets confiés ou observés. Cette divulgation peut se faire oralement ou par écrit, et en parler à une seule personne suffit. Votre secret professionnel s'applique aussi aux données de patients que vous recevez et que vous sauvegardez dans votre ordinateur. Vous ne pouvez pas les transmettre à des tiers. Vous pouvez cependant consulter le médecin traitant du patient étant donné qu'il est lui aussi tenu par le secret professionnel.Vous devez aussi vous assurer que le secret professionnel est respecté par les personnes que vous supervisez. A cet égard, vous devez leur faire signer une déclaration de confidentialité. Néanmoins, il y a des cas où vous pouvez fournir de l'information normalement couverte par le secret professionnel. Ces cas sont restreints et doivent être interprétés de manière limitée : par exemple, si vous devez témoigner (dans une affaire pénale, par exemple) ou vous présenter devant une commission d'enquête parlementaire. De même, lorsqu'une loi vous autorise à divulguer des secrets, et que vous dévoilez de l'information, vous ne commettez pas d'infraction pénale au secret professionnel. Il existe aussi des exceptions liées à la communication de prescription. Vous pouvez par exemple la communiquer à l'autorité judiciaire et aux inspecteurs, aux inspecteurs du service de contrôle médical mis en place par l'Institut national de l'assurance maladie et invalidité dans le cadre des missions qui leurs sont assignées par la loi coordonnée du 14 juillet 1994 concernant l'assurance obligatoire des prestations et des soins médicaux, à la Commission médicale provinciale à laquelle appartient le pharmacien dans le cadre des missions qui lui sont confiées à l'article 37 de l'arrêté royal cité plus haut n°78 du 10 novembre 1967 et à d'autres autorités publiques qui, en vertu de la législation qui leur est applicable, est autorisées à demander cette communication, conformément à la législation. Vous ne pouvez pas non plus invoquer le secret professionnel devant votre autorité disciplinaire. Vous devez loyauté et équité à vos autorités disciplinaires et vous n'avez donc aucun devoir de confidentialité. En cas de violation du secret professionnel, vous risquez des sanctions pénales. Une infraction à votre secret professionnel peut être punie d'une peine de prison allant de un an à trois ans et d'une amende allant de 800 à 8.000 euros ou de l'une des deux peines. Vous risquez aussi des sanctions disciplinaires et le patient qui estime que vous avez divulgué à tort de l'information le concernant peut vous demander un dédommagement.