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Le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique souligne que les dispositions relatives à la Commission de contrôle contenues dans la loi initiale sur la qualité - qui est entrée en vigueur pour l'essentiel au début de cette année - n'allaient pas assez loin. Le ministre élargit les possibilités de la Commission de différentes manières. La loi établit de facto une chambre néerlandophone et une chambre francophone au sein de la Commission, mais elle prévoit également la possibilité de créer une ou plusieurs chambres supplémentaires par arrêté royal. Le ministre Vandenbroucke estime qu'une chambre par région linguistique ne pourra pas faire face à la charge de travail. En outre, les Chambres peuvent créer des groupes de travail pour aider à préparer les dossiers. Ils peuvent inviter des experts à se joindre aux groupes de travail. Ces chambres déterminent la nature des groupes de travail eux-mêmes: ad hoc ou thématiques, temporaires ou permanents, ... La Commission de contrôle obtient également plus de pouvoirs. Elle contrôle non seulement la compétence mentale et physique du prestataire de soins, ainsi que le respect des dispositions de la loi sur la qualité et de ses décrets d'application, mais aussi le respect de la loi sur les droits des patients qui est très récente. La Commission contrôle l'exercice légal de la profession de santé et intervient lorsque la poursuite de l'exercice de la profession par le prestataire de soins présente un danger pour les patients ou pour la santé publique. Dans la loi modifiée, les pouvoirs de la Commission de contrôle sont plus proches de ceux des Commissions médicales provinciales - qu'elle est censée remplacer. En guise de mesure, les chambres de la Commission de contrôle peuvent révoquer ou suspendre l'agrément d'un prestataire de soins de santé - la nouveauté est qu'elles peuvent assortir cet agrément de conditions. Si le prestataire de soins ne respecte pas suffisamment les exigences de la loi sur la qualité ou les droits des patients, la chambre peut également imposer un plan d'amélioration. Dans la version originale de la précédente ministre de la Santé publique, Maggie De Block (Open VLD), c'était la ministre qui imposait certaines mesures. Le ministre Vandenbroucke a supprimé ce point de la loi - c'est la Commission de contrôle qui impose les mesures. Le ministre peut toujours soulever un manquement mais laisse le contrôle effectif à la Commission. Si le prestataire de soins ne respecte pas la mesure - ne suit pas le plan d'amélioration ou ne respecte pas les conditions liées à son droit d'exercer - la Commission peut imposer une amende administrative, qui peut s'élever jusqu'à 10.000 euros. Une amende peut également être infligée si le prestataire de soins ne coopère pas à l'enquête. Le fait que la Commission contrôle le respect de la loi sur les droits des patients est déjà prévu dans la loi qui a été adoptée - mais un décret d'application qui rend cette mesure effective doit encore suivre. Cela laisse de la place pour l'achèvement de l'évaluation continue de cette loi. Autre nouveauté du texte adopté: dans les chambres "multidisciplinaires", où siègent des représentants des différentes professions de santé, il y aura également une représentation des patients. Frank Vandenbroucke annonce également qu'il réserve un budget annuel de 391.000 euros pour la Commission de contrôle. Deux inspecteurs seront recrutés, deux employés pour soutenir les inspecteurs et un fonctionnaire pour chaque chambre qui fera office de secrétaire. Le président de chaque chambre est un magistrat - nommé pour six ans (renouvelable une fois). Les membres de la Chambre et les membres des groupes de travail sont rémunérés. La Commission de contrôle doit également veiller à la continuité des soins et à la participation des professionnels à un continuum de soins. La manière dont la Commission réalisera un certain nombre de projets doit être précisée dans le règlement intérieur.