Quatre choses à savoir sur la vente de compléments alimentaires

Tout d'abord, la loi précise ce qu'il faut entendre par le terme complément alimentaire. Il s'agit plus spécifiquement de compléments alimentaires sous forme prédosée dont le but est de compléter une alimentation normale. Cela peut être des capsules, des pastilles, des compte-gouttes ou autres produits qui contiennent un ou plusieurs nutriments, des plantes ou des substances ayant un effet nutritif ou physiologique. Ces produits contiennent généralement des vitamines, des minéraux, des plantes (comme du gingembre, du thé vert, ...) ou d'autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique. La réglementation légale concernant la commercialisation de compléments alimentaires ne s'applique par contre pas aux médicaments ni aux préparations magistrales et officinales qui eux répondent à la définition des médicaments. Pour ces médicaments et leur commercialisation, vous devez respecter les règles légales typiques aux médicaments. Le fait que les compléments alimentaires soient 'prédosés' signifie que les règles générales inhérentes à l'étiquetage de produits alimentaires préemballés, à la publicité et aux additifs doivent aussi être appliquées pour les compléments alimentaires. Vous trouverez plus d'information à ce sujet sur le site Commercialisation | SPF Santé publique (belgium.be) Pour qu'un complément alimentaire soit commercialisé, il faut déposer un dossier de notification à l'administration publique, et plus spécifiquement au SPF Santé publique. Ce dossier doit rassembler l'information utile sur les ingrédients du complément alimentaire, l'analyse nutritionnelle, les données concernant la présence et la non-toxicité des substances actives et l'étiquetage du produit. Tout ceci peut se faire en ligne via l'application Foodsup. Un dossier papier peut cependant toujours être déposé, par mail ou par la poste. L'administration publique procèdera au contrôle des informations, tant au niveau de l'étiquetage que de la composition du produit. Le statut de complément alimentaire sera ensuite accepté ou refusé. S'il est refusé, le produit ne peut pas être commercialisé. Si les experts du SPF ne constatent rien d'anormal, un numéro de notification lui sera attribué. Si, en tant que pharmacien, vous souhaitez proposer des compléments alimentaires, assurez-vous dès lors qu'ils soient notifiés. Pour le savoir, vous pouvez vérifier s'ils possèdent le numéro de notification. Ce numéro est presque toujours indiqué sur l'emballage, il s'agit du numéro NUT/PL/AS selon qu'ils contiennent des nutriments (NUT), des vitamines et/ou des minéraux, des plantes (PL) et/ou d'autres substances (AS). Vous pouvez aussi contacter l'entreprise qui commercialise le complément alimentaire et lui demander qu'elle vous transmette la preuve de notification. Demandez à voir une copie de la lettre attribuant la notification. Une liste des produits notifiés est également disponible sur ce site https://apps.health.belgium.be/foodsup Outre les obligations découlant des règles générales d'étiquetage, d'autres mentions doivent être retranscrites sur l'étiquetage des compléments alimentaires. Il s'agit notamment de la désignation 'complément alimentaire', des apports de référence (AR) et d'un avertissement en cas de dépassement de la quantité journalière recommandée. D'autres éléments à inclure sont un avertissement indiquant que les produits doivent être tenus hors de portée des enfants, la mention selon laquelle un complément alimentaire ne se substitue pas à un régime alimentaire varié, la teneur en nutriments par portion journalière recommandée (qui peut aussi être un visuel graphique), le nom de la plante ou des plantes dans la langue de la région, si disponible, ainsi que l'appellation scientifique (pour les compléments alimentaires contenant des plantes). En outre, il est interdit de mentionner sur l'étiquetage - et dans des publicités sur les compléments alimentaires - l'attribution de propriétés pour la prévention, le traitement ou la guérison de maladies, ainsi que toute allusion à de telles propriétés. Il est également interdit de prétendre ou de laisser entendre qu'une alimentation variée et équilibrée ne peut fournir les quantités suffisantes en nutriments. Si vous commercialisez dans votre pharmacie des compléments alimentaires non notifiés ou qui ne respectent pas les règles légales, vous vous exposez à des sanctions sévères. Tout d'abord, les produits peuvent être saisis ou mis hors d'usage à la consommation humaine à vos frais. Et ce n'est pas tout. Vous risquez une amende substantielle, voire une peine de prison.