Que faire lorsque le pharmacien est déclaré en faillite ?

Depuis le 1er mai 2018, les professions libérales (pharmaciens, médecins, avocats,...) peuvent être déclarées en faillite. Les premières faillites de pharmaciens sont un fait (13 en 2018). Que signifie précisément une telle faillite et de quoi un collègue déclaré en faillite doit-il tenir compte ?Pour pouvoir être déclaré en faillite, il faut avoir cessé d'effectuer des paiements de manière durable. Le fait que certaines dettes restent impayées ne suffit pas toujours pour évaluer si les paiements ont cessé durablement. Le manque de liquidités doit aussi être permanent et non temporaire.Si ces conditions sont remplies, votre collègue peut lui-même décider de 'déposer le bilan'. Il peut également arriver qu'un de ses créanciers ou le ministère public déclenche la faillite et demande au tribunal de déclarer la faillite. C'est finalement le tribunal qui décide si les conditions d'une déclaration de faillite sont remplies.Si le tribunal prononce la faillite, un curateur est alors nommé. Il s'agit d'un avocat qui figure sur la liste des curateurs. En plus du curateur proprement dit, le tribunal nomme un co-curateur qui est un pharmacien. Ceci a lieu sur base d'une liste établie par le Conseil national. Ce co-curateur veille au respect des aspects déontologiques et techniques liés à la profession (le respect du secret professionnel, par exemple). Par ailleurs, il conseille le curateur, notamment en ce qui concerne l'opportunité de poursuivre l'activité de la pharmacie.Le curateur prend la gestion de la masse de la faillite dont il doit organiser la liquidation. Il décide par exemple si l'activité de la pharmacie peut être poursuivie ou doit être immédiatement vendue, il prend position concernant les contrats en cours (comme le contrat de location du bâtiment hébergeant la pharmacie, les contrats de travail du personnel, etc.). Le curateur veille à la liquidation de l'actif, à l'apurement du passif et à la répartition du solde éventuel entre les créanciers.Le curateur vendra finalement les biens dont le pharmacien est propriétaire pour payer les dettes. S'il est marié sous le régime de la séparation des biens, les biens de son épouse ne seront pas inclus. S'il a établi une déclaration d'insaisissabilité du domicile familial chez le notaire, l'habitation sera protégée face aux créanciers.Si la pharmacie était exploitée via une société qui est déclarée en faillite, les créanciers de la société ne peuvent pas toujours compter sur les actifs privés du pharmacien. Une exception à la règle s'applique s'il s'était par exemple porté garant des dettes de la société ou si en tant qu'administrateur ou directeur de la société, il aurait engagé une responsabilité d'administrateur.Bien que ce pharmacien risque de tout perdre en raison de la faillite, la loi sur les faillites lui permet de relancer l'activité. Les revenus qu'il perçoit après la faillite lui reviennent et ne vont pas aux créanciers, même si ses biens ne suffisent pas à épurer la dette. Il peut donc profiter d'un 'fresh start'. Une exception est prévue pour les biens qu'il perçoit en tant que failli pendant la faillite, sur la base d'une cause qui précède la faillite.Cette remise de dettes n'est pas accordée automatiquement, il faut la demander au tribunal, au plus tard dans les trois mois qui suivent la publication du jugement déclaratif de faillite. Le tribunal peut refuser la remise de dettes demandée si le failli a commis des erreurs graves qui ont conduit à la faillite.Si un collègue a des problèmes financiers, il ne doit pas nécessairement être déclaré en faillite. Il pourrait opter pour des mesures moins ambitieuses, par exemple envisager de demander une réorganisation judiciaire, demander au président du tribunal de nommer un médiateur d'entreprise, et plus encore.Si vous vous trouvez dans une telle situation, il est conseillé de demander l'avis d'un avocat spécialisé pour connaître les options que vous avez pour trouver une solution face à la situation financière précaire dans laquelle vous vous trouvez.