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Les entrepreneurs qui veulent vendre leur entreprise choisissent en principe librement le prix qu'ils veulent proposer. Il suffit de trouver un candidat-acheteur qui est prêt à payer le prix demandé. Tout est donc une question de négociation et il n'y a aucune limite minimale ou maximale.Il en va autrement pour les pharmaciens. L'Arrêté Royal du 13 avril 1977 indique en effet le prix maximum qui peut être demandé lors de la vente d'une pharmacie (Arrêté royal fixant les règles permettant de déterminer la valeur de transmission des officines pharmaceutiques et de surveiller cette transmission).Le prix maximum fixé par la loi ne s'applique pas en cas de transfert d'actions d'une société hébergeant une pharmacie (ou plusieurs pharmacies). Peu importe que l'acheteur et/ou le vendeur d'actions soit une société ou une personne physique.Par contre, le prix maximum s'applique si la pharmacie en elle-même est cédée (et non les actions). Le vendeur peut être une personne physique ou une société. Il en va de même pour l'acheteur. La loi est également d'application si la pharmacie est attribuée à un conjoint dans le cadre d'un divorce. Il en va de même si la pharmacie passe par exemple d'une société à une autre société dans le cadre d'une fusion. Le règlement ne s'applique pas au transfert de succession. Cette transmission n'est pas reprise dans l'AR.L'Arrêté Royal précise que le prix demandé pour la transmission d'une pharmacie ouverte au public ne peut excéder la somme de la valeur d'un certain nombre d'éléments.Plus spécifiquement, la valeur du mobilier et de l'équipement peut être prise en compte ainsi que la valeur du stock de produits appartenant à la profession de pharmacien. Ces deux valeurs sont estimées par un expert agréé.Un troisième poste qui peut être inclus concerne 150% des bénéfices bruts moyens réalisés dans le courant de maximum cinq périodes imposables précédant le transfert, comme les périodes définies dans le volet de l'impôt sur les revenus.L'AR détaille ce qu'il faut entendre par 'bénéfice brut'. Il s'agit plus spécifiquement pour les assujettis auxquels des impositions forfaitaires sont appliquées, du bénéfice brut qui découle de l'application de ces impositions forfaitaires. Pour d'autres assujettis, il s'agit de la différence entre les ventes, TVA exclue, et le prix de revient, TVA exclue, des produits destinés à la vente, qui sont vendus durant la période considérée.Le cédant de la pharmacie peut demander à l'administration fiscale de lui fournir une attestation indiquant le montant des bénéfices bruts pris en compte dans le volet de l'impôt sur les revenus. Si cette attestation couvre le bénéfice brut de plusieurs pharmacies, le bénéfice brut de la pharmacie cédée doit être estimé par un expert agréé.Comme vous le constatez, l'AR indique qu'il faut faire appel à un expert pour certains aspects de l'évaluation, et cet expert doit disposer d'un agrément. Un expert est agréé pour une période de 5 ans. La dernière liste des experts agréés date de mi-2015 et est encore valable pour quelques mois.La liste des experts agréés est disponible sur le site web www.iec-iab.be.L'Arrêté Royal fixe un prix maximum dit 'contraignant'. Cela signifie qu'aucun prix supérieur ne peut être demandé. Il est par contre permis de proposer un prix de vente inférieur. Le texte de loi parle uniquement d'un prix maximum.Si le pharmacien vendeur vend simultanément le bien qui héberge la pharmacie, le prix de vente de ce bien n'est évidemment pas inclus dans le prix maximum demandé pour la pharmacie (officine). L'Arrêté Royal ne mentionne aucune règle sur la manière dont le bien immobilier doit être évalué.L'Arrêté Royal indique aussi que le cédant et le repreneur doivent, dans un délai de trente jours suivant la transmission, notifier en commun par un courrier recommandé au Ministre en charge de la Santé publique, le montant de la transaction et le mode de paiement, et le justifier par les documents prévus dans l'Arrêté Royal.