Vers une répartition plus objective des officines

C'est le 16 janvier dernier qu'a été promulgué le nouvel AR relatif à l'enregistrement et à la répartition des officines ouvertes au public, dont l'objectif premier est d'accorder le mieux possible l'offre de soins et les besoins. Les nouvelles règles concernent notamment la fusion et le transfert des pharmacies, mais limitent aussi la durée des fermetures temporaires. Le but est, au final, de rendre les procédures plus simples et plus efficientes. "Les critères qui existaient jusqu'ici n'étaient pas toujours tout à fait objectifs", explique Philippe De Buck. "Une pharmacie pouvait par exemple être déplacée à condition que cela débouche sur une meilleure répartition démographique ou géographique de l'offre - ce qui, au fond, est un critère sujet à interprétation, en particulier dans les centres urbains ou dans les communes densément peuplées de la périphérie. La commission d'implantation devait examiner ces demandes au cas par cas et, au final, mécontenter soit le demandeur qui voyait ses projets de déménagement tomber à l'eau, soit ses collègues déjà installés dans les environs qui se retrouvaient avec un nouveau concurrent." C'est pour cette raison que l'AFMPS a voulu objectiver le plus possible les règles du jeu. "Après de longues discussions préalables, nous sommes parvenus à une formule mathématique qui permet de garantir plus de clarté et de sécurité juridique dans la pratique pour les petits transferts." "La difficulté était que nous devions savoir exactement où se trouve chaque officine", explique Philippe De Buck. "Cela semble évident, mais nous avons pu constater que rien n'est moins vrai! Nous avons finalement attribué un point à chaque pharmacie du pays sur la base de fichiers d'adresses, de fichiers géographiques et de beaucoup d'ajustements manuels." "Malgré tous nos efforts, le résultat n'est sans doute pas parfait", concède Philippe De Buck. "Prenez par exemple le cas des pharmacies installées dans un centre commercial, dans une gare ou sur une autre parcelle cadastrale de grande taille. Dans ce cas de figure, nous avons choisi de prendre le centre géographique de la parcelle, mais ce n'est évidemment pas toujours exact." Les titulaires d'autorisation ont donc deux mois pour vérifier leurs coordonnées sur la liste des officines de l'AFMPS, par exemple à l'aide de sites comme TopoMapViewer ou CadGIS. "S'ils constatent une erreur, ils peuvent demander qu'elle soit corrigée, mais le but n'est pas qu'ils nous envoient les données de géolocalisation déterminées par leurs soins", souligne Philippe De Buck. "La correction devra être effectuée par un géomètre, qui est assermenté pour ce genre de mission et dispose des outils et de l'expérience nécessaires. Nous aurons ainsi l'assurance d'avoir des données correctes." Conformément aux accords passés avec les associations de pharmaciens, l'intervention du géomètre est à charge du pharmacien demandeur. Cette nouvelle approche permettra de disposer d'une base de départ pour les procédures futures, ajoute Olivier Christiaens, chargé de communication. "C'est pour cela que nous laissons aujourd'hui le temps aux pharmaciens de vérifier tranquillement leurs coordonnées. La discussion est de toute façon purement théorique pour la plupart d'entre eux, puisqu'ils n'ont pas l'intention de déménager, mais ceux qui y pensent contrôleront sans doute leurs informations plutôt deux fois qu'une." "En tant qu'agence moderne, nous nous efforçons d'assurer aux pharmaciens un traitement le plus efficient possible. Notre but n'est en aucun cas de provoquer une surcharge administrative", souligne-t-il encore. "Cette évolution s'inscrit dans un effort global de simplification et de cohérence et, si elle demande peut-être un petit effort dans l'immédiat, elle aura aussi des effets durables." Les nouvelles règles devraient également être synonymes d'une meilleure sécurité juridique. "Dans le passé, les discussions sur les transferts se terminaient parfois devant le Conseil d'État, ce qui n'était évidemment drôle pour personne - pas pour nous qui devions défendre la décision et certainement pas pour le pharmacien qui risquait, si elle était annulée, de se retrouver avec une officine dont l'implantation était illégale", ajoute Philippe De Buck. "Jusqu'ici, nous sommes toujours parvenus à étayer notre décision, mais cela reste une situation très ennuyeuse et extrêmement stressante." L'AR prévoit aussi un certain nombre de nouvelles possibilités en cas de fusion. Comme le transfert dans l'optique d'une meilleure répartition géographique ou démographique ne livrait souvent pas l'effet escompté, il est remplacé par la possibilité de fusionner deux pharmacies et de transférer l'officine restante. On crée ainsi un nouvel incitant aux fusions d'officines, ce qui autorise une organisation des soins plus efficiente. Le texte s'attaque également au problèmes des pharmacies "dormantes", en limitant à trois ans la durée des fermetures temporaires. Une dernière nouveauté, enfin, est que le service d'inspection de l'AFMPS se déplacera désormais systématiquement pour aller voir les nouveaux locaux lorsqu'une pharmacie déménage. "Nous le faisons déjà pour tous les autres acteurs de la chaîne de distribution des médicaments et il était donc logique d'élargir ce contrôle de la qualité à son dernier maillon avant le patient", précise Philippe De Buck. "Concrètement, nous examinerons le respect d'un certain nombre d'obligations légales, comme la présence d'un espace discret, de certains équipements (balance, réfrigérateur...), d'une zone de réception des commandes, d'un espace distinct pour les produits périmés, etc. Cela dit, nous nous attendons à repartir avec le sourire, après avoir formulé tout au plus quelques observations mineures et faciles à rectifier."